La soumission des ventes de biens à usage d'habitation à la TVA de 19% reportée
2019-12-12
La loi de Finances pour la gestion 2020 stipule que le taux de la TVA sur les ventes des biens immobiliers à usage d'habitation par les promoteurs immobiliers sera maintenu a son niveau actuelle, soit à 13 % jusqu'au 31 décembre 2023
